TJ 93008, 7 mai 2026, RG 26/04385

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/04385 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BTS
MINUTE: 26/902

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [G] [P] [L]
né le 03 Février 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2]

absent (e) représenté (e) par Me François GUE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 06 Mai 2026.

Le 28 Avril 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] [P] [L].

Depuis cette date, Monsieur [G] [P] [L] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 04 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [P] [L].

Le 07 Mai 2026 le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a envoyé une télécopie datée du 07 Mai 2026 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [G] [P] [L] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS