TJ 33063, 7 mai 2026, RG 25/06761

N° RG 25/06761 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VXE

N° RG 25/06761 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VXE

Minute

DU : 07 Mai 2026

AFFAIRE :

S.A.R.L. [J] [C]

C/

[Z] [B], S.E.L.A.R.L. [1], S.A. [2], Compagnie d’assurance [3]

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SELAS FPF AVOCATS
la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

La société [4]
Société à responsabilité limitée dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentée par Maître Emilie MONTEYROL de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’UNE PART

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [B]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

La S.E.L.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

La société [2]
Société anonyme dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

La société [3]
Société d’assurances mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Tous représentés par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Geoges DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 28 avril 2026 par la société [4] ;

Attendu que les défendeurs n’ont fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;

Attendu que le désistement est parfait et qu’il y lieu de constater l’extinction l’instance et le dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société [4].

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT