TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/00149
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 MAI 2026
Minute n° :
Audience du : 29 avril 2026
Requête n° : N° RG 26/00149 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34SQ
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
autre partie
Enfant [W] [R]
né le 01 Mai 2019 à
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Assistés lors des débats et du délibéré de : Catherine GATELET, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[O] [P]
MDMPH [Localité 2]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [P] [O] pour son fils [W] ;
Pour ce qui concerne l'accueil en ULIS :
ACCORDE un AESH individualisé de 10 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;
REJETTE la demande, présentée par Madame [P] [O] pour son fils [W] au titre de prestation de compensation du handicap (PCH).
CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 07/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Catherine GATELET Antoine NOTARGIACOMO
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