TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/05439

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/05439
N° Portalis 352J-W-B7J-C7MYH

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 07 Mai 2026

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la société BR COPROPRIETE, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0289

DEFENDEURS

Monsieur [L] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Me Marc GOUDARZIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1657

Madame [B] [Y] [P] épouse [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Carole FOISSY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0820

***

NOUS, Valérie AVENEL, Vice-Présidente,

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 Avril 2026, le juge de la mise en état a prononcé l’ordonnance de clôture et fixé l’affaire à l’audience du 2 Juillet 2026. Les parties ont été informées de cette décision par bulletin notifié par RPVA le 2 avril 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 Avril 2026, Monsieur [L] [S] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture afin de fixer un calendrier de procédure en application de l’article 781 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».

L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, il est constant que l’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 avril 2026 alors que le défendeur avait, par message du 21 février 2026, soulevé un incident.

Dès lors, il apparait nécessaire, afin de préserver le principe du contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 2 avril 2026 et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 2 Juillet 2026 à 10h05 pour plaider l’incident.

PAR CES MOTIFS,