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TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/10951


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Date
07/05/2026
Numéro
25/10951
Lieu / cour
tj75056
Chambre
3ème chambre 1ère section
Type
other
Id
69fcde29cdc6046d47f7379f

Texte de la décision

1,848 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
Me LACROIX - C594

■

3ème chambre
1ère section

N° RG 25/10951
N° Portalis 352J-W-B7J-C77U6

N° MINUTE :

Assignation du :
19 août 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. AKKODIS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Louise LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0594

DEFENDERESSE

S.A.S. AKHA
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe
assisté de Madame Laurie ONDELE, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, la société Akkodis France s’est désistée de l’instance engagée le 19 août 2025 à l’encontre de la société Akha.
La société Akha n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Akkodis France envers la société Akha et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Akkodis France envers la société Akha;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/10951 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 07 mai 2026

La Greffière La Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.