TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/09134
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 25/09134
N° Portalis 352J-W-B7J-DAM4K
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 05 Mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0147
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES [Localité 3] (GÉCAMINE S A)
[Adresse 2]
BELGIQUE
représentée par Me Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0514
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 24 Juillet 2025 par la S.A.S. [L] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2026, la S.A.S. [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2026, la S.A.S.U. LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES [Localité 3] accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [L] ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [L] par la S.A.S.U. LA GÉNÉRALE DES CARRIÈRES ET DES [Localité 3] et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. [L] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, les frais et dépens de l’instance seront répartis entre les parties conformément à leurs accords ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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