TJ 75056, 5 mai 2026, RG 23/02616
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expédition délivrée à Me TAQUET par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02616 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QPV
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 05 mai 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
U.R.S.S.A.F [Localité 2] (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [L] [D], muni d’un pouvoir spécial
à
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Nicolas TAQUET, avocat au barreau de Pau.
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juillet 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2026 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur CARPENTIER et Madame LENFANT, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 23/02616 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QPV
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F [2] (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Société [1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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