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Constate d'office la péremption d'instance
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TJ 78646, 7 mai 2026, RG 19/01839
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Texte de la décision
439 caractères
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige,
Constate la péremption de l'instance inscrite sous le RG n°19-01839,
Condamne M. [Q] [U] aux dépens.
Le Greffier, Le juge de la mise en état,
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