TJ 29232, 7 mai 2026, RG 25/01465

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 7 MAI 2026

N° RG 25/01465 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FK3W

n° minute : 26/

AFFAIRE :

[T] [M] [Z] [I] épouse [R]

C/

[N] [R]

copie(s) exécutoire(s)
et expédition(s)

- Me le GOASTER
- Me DUBOIS

délivrées le 7/05/2026

JUGEMENT DU 7 MAI 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Lydie VIEILHOMME

GREFFIER :
Madame Christelle QUENNESSON

DEBATS :
Hors la présence du public le 13 Mars 2026

JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)

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PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [T] [M] [Z] [I] épouse [R]
née le 11 Juin 1979 à DOULLENS (80600)
de nationalité Française
3 Cité de Kermabon
29100 DOUARNENEZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000489 du 24/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de QUIMPER)

Représentée par Me Gaël LE GOASTER, avocat au barreau de QUIMPER, avocat,

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [R]
né le 25 Août 1978 à DOUARNENEZ (29100)
de nationalité Française
59 rue Jean Tanguy
29100 DOUARNENEZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000860 du 03/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de QUIMPER)

Représenté par Me Anaïs DUBOIS, avocat au barreau de QUIMPER.

Monsieur [N] [R] et Madame [T] [I] se sont mariés le 21 août 2010, devant l’officier de l’état civil de PLONEVEZ PORZAY, sans contrat préalable.

De leur union sont issus deux enfants :
- [B] [R], né le 21 août 2006 à RENNES,
- [S] [R], né le 16 novembre 2011 à QUIMPER.

Par acte du 17 juillet 2025, reçu le 24 juillet 2025, Madame [T] [I] a assigné Monsieur [N] [R] en divorce à l'audience d'orientation du 9 septembre 2025, au tribunal judiciaire de QUIMPER, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance ayant statué sur les mesures provisoires en date du 14 octobre 2025, le juge aux affaires familiales a, notamment :

- fixé la date des effets des mesures provisoires à la date de la demande en divorce ;
- constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci dans le procès-verbal annexé à l’ordonnance ;
- dit que les époux résideront séparément ;
- ordonné la remise des vêtements et objets personnels ;
- donné acte aux parties de leur accord quant à l’attribution de la joussiance du véhicule automobile Citroën C1 immatriculé EP-980-WT, à titre gratuit, à Madame [T] [I], à compter de la demande en divorce, à charge pour celle-ci d’assumer les dépenses relatives à ce véhicule, sous réserve des droits de chacun lors de la liquidation du régime matrimonial ;
- donné acte aux parties de leur accord quant à l’attribution de la jouissance du véhicule automobile Renault Master, à titre gratuit, à Monsieur [N] [R] à compter de la demande en divorce, à charge pour celui-ci d’assumer les dépenses relatives à ce véhicule, sous réserve des droits de chacun lors de la liquidation du régime matrimonial ;
- constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [S] ;
- fixé la résidence habituelle de [S] au domicile maternel ;
- dit que Monsieur [N] [R] bénéficiera de droits d’accueil par libre accord à l’égard de [S] ;
- fixé la contribution due par Monsieur [N] [R] à Madame [T] [I] pour l’entretien et l’éducation de [S] à la somme mensuelle de 50 euros ;
- dit n’y avoir lieu à intermédiation financière ;
- rappelé l’exécution provisoire de droit de la décision ;
- réservé les dépens ;
- renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 19 décembre 2025.

La clôture de l'instruction est intervenue le 19 décembre 2025 et l'audience de plaidoiries fixée au 13 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026, la décision prononcée à cette date par mise à disposition au greffe.

Par courrier reçu par RPVA le 25 mars 2026, le Conseil de Monsieur [N] [R] a informé du décès de Monsieur [N] [R] survenu le 16 mars 2026.

MOTIFS :

En application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, par le décès d’une partie, dans les actions non transmissibles, l’extinction de l’instance étant constatée par une décision de dessaisissement.

Le Conseil de Monsieur [N] [R] a transmis la copie de l’acte de décès de l’époux, lequel est intervenu à la date du 16 mars 2026 à Douarnenez.

Il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge aux affaires familiale saisi de la présente procédure.

Les dépens de la présente instance seront supportés par Madame [T] [I].

PAR CES MOTIFS :