TJ 12202, 7 mai 2026, RG 26/00341
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 07 Mai 2026
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 07 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 26/00341 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLF6 / J.A.F
AFFAIRE : [C] /
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Copies délivrées :
☐ Parties le
☐ Avocats le
☐ CE CAF le
☐
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [B] [C]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (SUISSE)
domicilié : chez Monsieur [G] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Camille JAMMES, avocat au barreau d’AVEYRON
ET
Madame [P] [X] [T] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Laurence FOUCAULT, avocat au barreau de l’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Candy PUECH
Clôture prononcée le : 05 Mars 2026
Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 05 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 07 Mai 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :
Monsieur [I] [B] [C]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (Suisse)
Et de
Madame [P] [X] [T]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (74)
Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil des parties détenus par un officier d’état-civil français ;
Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil des parties détenus par les autorités étrangères ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 17 février 2026 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
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