TJ 76540, 7 mai 2026, RG 25/01341

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 07 Mai 2026

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YK/GH

DOSSIER N° : N° RG 25/01341 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4IS
[Adresse 1] Action en contestation de paternité - hors mariage -

AFFAIRE :
Madame [A] [Z] [J]
C/
Monsieur [I] [N], [Q] [F]

DEMANDERESSE

Madame [A], [Z] [J]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] France (Martinique), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie BONNOME, substituée par Me Raphaëlle POIGNY, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 14
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/011072 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR

Monsieur [I], [N], [Q] [F]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (Guadeloupe), demeurant [Adresse 3]
non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
es qualités d’administrateur ad hoc de [W] [J]
représenté par Me Céline BART, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 175

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
en présence de madame [O] [D], Auditrice de justice

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 17 Mars 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.