TJ 10387, 4 mai 2026, RG 25/02499
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/02499 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FL3W
Minute:
NAC : 50D
Jugement du :
04 mai 2026
[I] [G]
Contre
S.A.S.U. AUTOHERO FRANCE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Prononcé publiquement le 04 mai 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [I] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandre DIRINGER, avocat au barreau d'AUBE
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. AUTOHERO FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Par exploit enregistré(e) au greffe le 10 novembre 2025, le demandeur a fait assigner ou a demandé la convocation de S.A.S.U. AUTOHERO FRANCE devant le Tribunal Judiciaire de TROYES ;
Le Tribunal judiciaire constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;
Constate que le défendeur a accepté expressément par courrier le désistement;
PAR CES MOTIFS ,
Le tribunal, statuant publiquement ,
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés à défaut de convention contraire par le demandeur et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE
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