TJ 06088, 7 mai 2026, RG 25/02721
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Ordonnance N° 26/265
du 07 Mai 2026
2ème Chambre civile
N° RG 25/02721 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRGU
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.C.P. [J] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pasquale CAMINITI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR:
Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nicolas CORNIGLION de la SELAS PENVERN ET CORNIGLION, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 07 Mai 2026
Par Sandra POLET, Juge assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 11 Juillet 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et d’acceptation du désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.C.P. [J] prise en la personne de son représentant légal et accepté par [D] [O] ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Expédition :
Me Pasquale CAMINITI
la SELAS PENVERN ET CORNIGLION
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