TJ 77284, 29 avr. 2026, RG 26/00334

- N° RG 26/00334 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELWT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

Date : 29 Avril 2026

Affaire : N° RG 26/00334 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELWT

N° de minute : 26/00261

Copie Conforme délivrée
le : 07-05-2026

à : Me Morgane LAMBRET

ORDONNANCE DE REFERE

A l'audience publique des référés tenue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX à neuf heures par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.

Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 27 Mars 2026,

DEMANDERESSE

S.A.S. IDEX ENERGIES
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Sonia KEPES, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant,
Me Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 2] représenté par son syndic CITYA [Localité 3] SARL
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante

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Vu l’assignation délivrée le 27 Mars 2026, par la S.A.S. IDEX ENERGIES ;

Vu l’absence de la partie demanderesse à l’audience de ce jour ;

Attendu qu’il résulte de l’article 468 du Code de procédure civile que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu, en l’espèce, qu’ayant choisi de faire assigner la Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 2] représenté par son syndic CITYA [Localité 3] SARL à l’audience de ce jour, la partie demanderesse s’abstient, sans motif légitime, de comparaître ;

Qu’aucun motif ne justifie le renvoi de l’affaire ;

Qu’il convient, par suite, de déclarer l’assignation caduque.

PAR CES MOTIFS