TJ 68066, 7 mai 2026, RG 26/00371

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 07 Mai 2026

N° RG 26/00371 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZJD M. [E] [H]

Nous, Emmanuelle BRAND-KREBS, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 29 Avril 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [E] [H]
né le 14 Décembre 2006 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 27 avril 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 27 avril 2026, les certificats initiaux des docteurs [D] [W] et [N] [J] du 27 avril 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 27 avril 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 29 avril 2026 du docteur [S] [G] [P], psychiatre,

Vu l’avis du ministère public du 06 mai 2026,

Vu le certificat de levée des soins du docteur [S] [G] [P] en date du 06 mai 2026,

Au vu du certificat du Dr [S] [G] [P] de levée de la mesure de soins sans consentement, la saisine aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de M. [H] [E] en hospitalisation complète est sans objet, ce qu’il conviendra de constater.

PAR CES MOTIFS