TJ 50147, 7 avr. 2026, RG 26/00314

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N°

DU : 07 Avril 2026

AFFAIRE : N° RG 26/00314 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECPB

JUGEMENT RECTIFICATION D’ERREUR
MATERIELLE RENDU LE 07 Avril 2026

ENTRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 433 893 468
[Adresse 1]
Représenté par : Maître Stéphanie JUGELE de la SCP SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats au barreau de COUTANCES

ET :

Monsieur [W] [L], [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Katia CHEDIN, Vice-Présidente

Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier

Statuant sans audience, conformément à l’article 462 du Code de Prcoédure civile

CCC + CE ME JUGELE
CCC dossier + ccc minute

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, par jugement rectificatif, par mise à disposition au greffe de la juridiction en application de l’article 450 cpc : DIT que le dispositif du jugement du 02/02/2026 (RG N° 25/01258), rendue par le Tribunal de céans, est affecté d’une erreur matérielle dans le dispositif;ORDONNE par conséquent la modification comme suit du dispositif dudit jugement :« - PRONONCE la résolution du contrat de prêt Modulimmo n° 15478 04721 00047326701 conclu le 09/03/2016 entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PERIERS et M. [W] [U] à effet de la date de l’assignation » ; ORDONNE la mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;DIT que la présente décision rectificative sera notifiée au même titre que la précédente décision ;DIT que les frais et dépens de la présente instance sont à la charge du Trésor Public.