TJ 76351, 7 mai 2026, RG 26/00511

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Non lieu à statuer - N° RG 26/00511 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGBV le 07 Mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Ségolène DUPERRON, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [X] [G] [A]
né le 27 Mars 1978 à [Localité 1]

Date de l’admission : 01/05/2026

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 1], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1].

Résidence habituelle : [Adresse 2]

Tiers demandeur : [L] [G] - [Adresse 3]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du [Localité 1] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 1], reçu et enregistré au greffe du juge le 01 Mai 2026 ;

Vu le certificat modifiant la prise en charge et le programme de soins établis par le Docteur Docteur [E] en date du 05/05/2026 ;

Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 05/05/2026 transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires

Attendu que [X] [G] [A] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS