TJ 53130, 24 févr. 2026, RG 26/00070

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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cabinet de Madame GORIEUX
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00070 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EG5S

[U] [P]

MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE

du 24 Février 2026

A l’audience publique tenue le 24 Février 2026 à 10 H 30 par Madame GORIEUX, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame LE CLERC, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Madame [U] [P]
née le 29 Août 1996 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
absente représentée par Me Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

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Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-[Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
absent

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- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-[Localité 4], enregistrée au greffe, le 20 Février 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [U] [P] au Centre Hospitalier du Nord-[Localité 4], établissement dans lequel elle s’est trouvé réintégré à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du Nord-[Localité 4] en date du 13/02/2026;

- Vu les certificats médicaux en date des 13/02/2026;

- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du 19/08/2025;

- Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 13/02/2026;

- Vu l’avis médical motivé en date du 20/02/2026;

- Vu l’avis du Ministère Public ;

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PAR CES MOTIFS,