TJ 53130, 7 avr. 2026, RG 26/00131

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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cabinet de M. [F]
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00131 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHUY

[K] [J]

N° MINUTE : 25/ ORDONNANCE

du 07 Avril 2026

A l’audience publique tenue le 07 Avril 2026 à 10 H 40 par M. [F], Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame BEASSE, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [K] [J]
né le 09 Février 2007 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant assisté de Me Anne sophie GOUEDO, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

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Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 2]
[Localité 5]

absent

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- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4], enregistrée au greffe, le 3 avril 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [K] [J] au Centre Hospitalier du Haut-[Localité 4], établissement dans lequel il s’est trouvé admis / réintégré à la demande d’un tiers / en cas de péril imminent / suivant l’arrêt préfectoral en date du / suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du Haut-[Localité 4] en date du ;

- Vu les certificats médicaux en date des ;

- Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du ;

- Vu la décision de maintien / réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du ;

- Vu l’avis médical motivé en date du ;

- Vu l’avis du Ministère Public ;

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PAR CES MOTIFS,