TJ 31555, 7 mai 2026, RG 25/01794

ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 25/01794 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2U7
NAC: 64B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2

ORDONNANCE DU 07 Mai 2026

M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état

Mme DURAND-SEGUR, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 12 Mars 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDEUR

M. [Y] [S]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Ismaël MEZITI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 382

DÉFENDEUR

M. [G] [J]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Marion ESPAGNO JEAN-PIERRE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 217, avocat postulant, et Me Michel LAGAILLARDE, avocat au barreau du GERS, avocat plaidant.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [S] a créé à [Localité 3] sept sociétés constitutives d’un « incubateur de start-ups » dans le domaine du numérique, dont la société Sarlat rugby team qui devait assurer le développement commercial du club de rugby de la commune.

M. [Y] [S] a également dirigé le club de rugby de [Localité 3].

Plusieurs de ces sociétés ont été placées en liquidation judiciaire et, le 7 février 2022, M. [Y] [S] a été mis en examen du chef de plusieurs infractions économiques et financières. Le 9 février 2022, il a été placé sous contrôle judiciaire lui interdisant de présider, d’administrer ou de gérer une société.

Au cours de la procédure pénale, M. [G] [J], directeur financier de la société Uniqorn, placé en garde-à-vue, a révélé plusieurs agissements imputés à M. [Y] [S], notamment la constitution de dossiers factices de demandes de crédits d’impôt recherche.

Par un arrêt du 5 avril 2024, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 4] a prononcé la nullité de certaines mises en examen. Par deux arrêts du 20 novembre 2024, la Cour de cassation a cassé les dispositions de l’arrêt du 5 avril 2024 confirmant la saisie pratiquée sur les sommes versées au crédit d’un compte de M. et Mme [S], et ses dispositions ayant rejeté les moyens de nullité de trois mises en examen, dont celle de passation d’écritures inexactes concernant la constitution de dossiers de demandes de crédits d’impôt recherche.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2025, M. [Y] [S] a assigné M. [G] [J] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir la condamnation de celui-ci à l’indemniser de ses préjudices résultant des déclarations qu’il estime mensongères effectuées en garde-à-vue.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, M. [Y] [S] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Il demande de :
- ordonner le sursis à statuer sur l’ensemble de ses demandes jusqu’à l’issue définitive de la procédure pénale en cours le concernant,
- dire que l’affaire sera réinscrite au rôle à la demande de la partie la plus diligente à l’issue de ladite procédure,
- réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, M. [G] [J] déclare s’en rapporter à justice.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 mars 2026 et mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

La décision de surseoir à statuer est une mesure d’administration judiciaire. Elle suspend l’instance jusqu’à ce qu’une décision ordonnée par une autre autorité ou juridiction soit rendue ou jusqu'à l'accomplissement d'une formalité, laquelle pouvant avoir une incidence directe sur la solution du présent litige.

En l’espèce, la procédure pénale en cours concernant M. [Y] [S], mis en examen notamment du chef de passation d’écritures inexactes, aura une incidence directe sur l’issue de l’instance civile au fond devant le tribunal judiciaire, plus particulièrement sur la qualification des déclarations effectuées par M. [G] [J] relatives à la constitution de dossiers factices de demandes de crédits d’impôt recherche, qui sont les faits à l’origine de cette mise en examen.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pénale en cours concernant M. [Y] [S].

Le sort des éventuels dépens de l'incident suivra le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS