TJ 98735, 28 avr. 2026, RG 26/00005
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Texte de la décision
Expéditions délivrées à Me [S] [I], [L] [U] le
MINUTE N° : N° RG 26/00005
JUGEMENT DU : 28 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00005
N° Portalis : DB36-W-B7K-DJ3Z
AFFAIRE : Me [Z] [M] C/ [L] [U]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI
2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT
AUDIENCE DU 28 AVRIL 2026
DEMANDEUR -
- Maître [Z] [M], es qualités de liquidateur de Monsieur [U] [L], ayant domicile élu en l’étude de Maître Placide BOUMBA, Avocat à [Localité 1], exerçant à [Adresse 1]
représenté par Me Placide BOUMBA, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDEUR -
- Monsieur [L] [U], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (RAIATEA) [Localité 3]), activité de travaux de construction, RCS [Localité 1] [Localité 4] A, n°Tahiti 439034, entrepreneur
demeurant [Adresse 2]
non comparant ni concluant, sommé à sa personne le 29 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE
PROCÉDURE -
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 23 Janvier 2026
Numéro de rôle N° RG 26/00005 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJ3Z
DÉBATS -
En audience publique
JUGEMENT -
Audience publique du : 28 Avril 2026
En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
À l’audience d’adjudication de ce jour, aucun avocat ne s’est présenté avec un mandat pour enchérir.
SUR CE
Attendu que personne n’ayant enchéri pendant la durée des enchères du bien en cause dans les termes de l’article 882 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française, Me [S] [I] a demandé au Tribunal de renvoyer la vente sur nouvelle mise à prix abaissée à la somme de 4.000.000 FCFP.
Attendu que Me [I] a déposé un dire d’information et d’addition en date du 1er Février 2026 à annexer au cahier des charges.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Annexe au cahier des charges le dire d’information et d’addition au cahier des charges en date du 1er Février 2026 ;
Constate la carence d’enchères ;
Constate qu’il n’y a pas eu d’adjudication de :
COMMUNE DE [Localité 5]
Le lot A2 cadastré MO [Cadastre 1], d’une superficie de 459 m², issu du partage de la terre [Localité 6], située sur la Côte Ouest de l’île de [Localité 7], dans la section de [Localité 8], commune de [Localité 9], limité :
- au Nord par les Lots 3 et 4 de la terre [Localité 10] sut 22m34,
- à l’Est par le Lot A du Lot 4 de la terre [Localité 6] sur 19m50,
- au Sud par une servitude sur 4m04 et par le Lot A1 sur 17m08,
- à l’Ouest par le Lot 2 du Lot B du Lot A de la terre [Localité 6] sur 21m98.
Ainsi que ledit bien existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances et tous les droits y attachés, sans aucune exception, ni réserve.
Ordonne que ce bien soit adjugé sur mise à prix abaissée à la somme 4.000.000 FCFP ;
Fixe la date de l’audience d’adjudication au Mardi 9 Juin 2026 à 08 H 00 ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière,
Alizé VAHINE
La Présidente,
Nathalie TISSOT
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