CA Versailles, 7 mai 2026, RG 26/00311
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/00311 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XULC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2026
Date de saisine : 20 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Décision attaquée : n° 25/00372 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 21 Novembre 2025
Appelants :
Monsieur [L] [D], représentant : Me Samba SIDIBE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 695 - N° du dossier E000EWH0
Madame [S] [F], représentant : Me Samba SIDIBE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 695 - N° du dossier E000EWH0
Intimée :
S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT aux termes d'une fusion par absorption effective au 1er juillet 2024., représentant : Me Stéphanie CARTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 350 - N° du dossier 26254
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 15 Avril 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 07 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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