Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca irrecevabilite source api

CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/02240


Vérifier : CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/02240 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2026
Numéro
26/02240
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
2ème Chambre
Type
other
Id
69fd722dcdc6046d47029034

Texte de la décision

1,875 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 26/02240 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMUP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026

Date de la saisine : 07 Avril 2026

Date de la décision attaquée : 08 JANVIER 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTE

[K] [J]

INTIMEE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS


Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,

Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [K] [J] du 10 mars 2026 ;

Vu l'avis d'observations du 8 avril 2026 ;

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Mme [K] [J] par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mars 2026 ;

Qu'elle n'a pas constitué avocat ;

Que l'intimée n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable l'appel formé par Mme [K] [J].

CONDAMNONS Mme [K] [J] aux dépens.

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.

RENNES, le 07 Mai 2026.

Le greffier                                               Le conseiller de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.