CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/02240
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/02240 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMUP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026
Date de la saisine : 07 Avril 2026
Date de la décision attaquée : 08 JANVIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTE
[K] [J]
INTIMEE
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [K] [J] du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis d'observations du 8 avril 2026 ;
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Mme [K] [J] par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mars 2026 ;
Qu'elle n'a pas constitué avocat ;
Que l'intimée n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevable l'appel formé par Mme [K] [J].
CONDAMNONS Mme [K] [J] aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
RENNES, le 07 Mai 2026.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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