CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/00012
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH2Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025
Date de la saisine : 02 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 27 NOVEMBRE 2025
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
APPELANT
[V] [C]
Représenté par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier CD25N376
INTIMEES
S.A.S. MOTORLAND
Représentée par Me François-xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 25100694
Société TRIUMPH MOTORCYCLES FRANCE
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26002050
Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,
Par déclaration du 12 décembre 2025, M. [V] [C] a relevé appel d'une ordonnance rendue le 27 novembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Nantes dans un litige l'opposant aux sociétés Motorland et Triumph Motorcycles France.
Par conclusions du 21 avril 2026, M. [V] [C] a déclaré se désister de son appel.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par M. [V] [C] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [V] [C] à l'encontre des sociétés Motorland et Triumph Motorcycles France.
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
DISONS que M. [V] [C] conservera les dépens de l'instance.
RENNES, le 07 Mai 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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