CA Rennes, 7 mai 2026, RG 25/05306

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 25/05306 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEI5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2025

Date de la saisine : 26 Septembre 2025

Date de la décision attaquée : 10 MARS 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANT

M. [P] [G]

Représenté par Me Virginie DANO de la SELARL DANO AVOCAT, avocat au barreau de NANTES

Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250549

INTIMEE

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 857500227, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2025-112

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OCME 72

Vu le jugement du tribunal de commerce de Nantes du 10 mars 2025,

Vu la déclaration d'appel de M. [G] en date du 26 septembre 2025,

Vu les conclusions de désistement déposées le 17 avril 2026 par M. [G],

en l'absence d'observations de l'intimée,

M. [G] demande qu'il lui soit décerné acte « qu'il se désiste de son action initiée devant la cour » au visa de l'article 384 du code de procédure civile.

L'article 384 du code de procédure civile dispose :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

Dans les motifs, M. [G] indique qu'il accepte de se désister « de la présente procédure » en ce qu'un « accord », qui n'est pas produit, a été trouvé. Il n'est pas fait état d'une transaction.

Malgré le terme « action » employé, il apparaît ainsi que M. [G] entend se désister de l'instance en cours et non de toute action.

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Il convient de constater le désistement d'instance de M. [G]. L'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

L'appelant sera condamné aux éventuels en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,