CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/06001

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/06001 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBBR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2026

Date de saisine : 10 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 11240734 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Décembre 2025

Appelant :

Monsieur [R] [T], représenté par Me Mazen FAKIH, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-005491 du 16/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimée :

Organisme EGLISE PROTESTANTE UNIE [Localité 3]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Aurely ARNELL,greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 25 Mars 2026, sous les numéros RG 26/06001,

Considérant que Monsieur [R] [T], représenté par Me Mazen FAKIH, avocat au barreau de PARIS a formé appel par lettre du 25 Mars 2026;

Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;

PAR CES MOTIFS,