CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/18240

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 12

N° RG 25/18240 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHBP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2025

Date de saisine : 06 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorisme

Décision attaquée : n° 22/10521 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Mars 2025

Appelant :

Monsieur [Z] [V], représenté par Me Ahmed BELLO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0986

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/024217 du 10/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI), représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0178 - N° du dossier E000DRLR

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 11 /2026, 1 page)

Nous, Dorothée DIBIE, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sonia PETRIC, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 02 mars 2026

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 30 janvier 2026

PAR CES MOTIFS,