CA Paris, 7 mai 2026, RG 24/11984
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/11984 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV7U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2024
Date de saisine : 09 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/03529 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Tribunal Judiciaire de Bobigny le 29 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [J] [G], représenté par Me Vierginie SRILINGAM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121 - N° du dossier 0411
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/015631 du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Madame [V] [U] ÉPOUSE [Z]
Monsieur [J] [L] [U]
Madame [A] [I] VEUVE [U]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 24 avril 2026, en indiquant qu'un protocole d'accord a été conclu avec les intimés.
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 7 mai 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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