CA Papeete, 17 avr. 2026, RG 24/00006
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre des Terres
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RG : N° RG 24/00006
APPELANTS
Madame [K] [U]
Monsieur [O] [X]
Monsieur [L] [G]
Madame [N] [Y]
Madame [P] [I] [U]
assistés de Me Loris PEYTAVIT, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIME
Le curateur aux biens et successions vacants
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RADIATION N°29
Nous, Katia Szklarz, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Valerna Le Prado, greffière;
Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
Les appelants n'ayant pas effectués les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état (régularisation des assignations), il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences.
A [Localité 1], le 17 avril 2026.
La greffière La Magistrate chargée de la mise en état
signé: V. Le Prado Signé: K.Szklarz
Copies notifiées le 04.05.2026.
La greffière.
V. Le PRado
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