CA Orleans, 7 mai 2026, RG 26/01463
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 07 MAI 2026
Minute N°402/2026
N° RG 26/01463 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNGI
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 05 mai 2026 à 15h26
Nous, Laurent SOUSA, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Paul BARBIER, greffier placé,
APPELANT :
LE PREFET DE LA SARTHE
INTIMÉ :
Monsieur [U] [J]
né le 03 Janvier 1982 à [Localité 1] (MAROC) (+99), de nationalité marocaine
libre, sans adresse connue
ayant pour conseil Maître Sylvie CELERIER, avocat au barreau d'ORLEANS ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 07 mai 2026 à 14 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 05 mai 2026 à 15h26 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [J] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 mai 2026 à 17h51 par LE PREFET DE LA SARTHE ;
Vu l'arrêté du 05 mai 2026 pris par LE PREFET DE LA SARTHE portant assignation à résidence de Monsieur [U] [J], notifié à ce dernier le jour même à 21h31
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
A la suite de la décision du juge des libertés, l'étranger a été libéré et a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence notifié le 5 mai 2025 à 21h31 qui s'est subsitué à la mesure de rétention administrative.
Il s'en déduit que la requête en prolongation et, par conséquent, l'appel du préfet sont devenus sans objet, ainsi que l'a déjà jugé la Cour de cassation (1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par LE PREFET DE LA SARTHE
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [U] [J] et son conseil, à LE PREFET DE LA SARTHE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Laurent SOUSA, conseiller, et Paul BARBIER, greffier placé présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 2] le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Paul BARBIER Laurent SOUSA
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 07 mai 2026 :
Monsieur [U] [J], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3], dernière adresse connue
Maître Sylvie CELERIER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
LE PREFET DE LA SARTHE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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