ca other source api

CA Montpellier, 7 mai 2026, RG 26/01148

Vérifier : CA Montpellier, 7 mai 2026, RG 26/01148 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,481 caractères

1re chambre sociale

N° RG 26/01148 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q67G

M. [K] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-003610 du 16/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

S.A.S. [1] ([2]) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualites audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 05 février 2026, n° RG: F 24/1096 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [K] [S] le 05 Mars 2026 ;

Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel ;

Constatons le désistement d'appel ;

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.