CA Colmar, 7 mai 2026, RG 26/01675

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/01675 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYV4

N° de minute :

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Anne HOUSER, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. [T]

né en à

de nationalité française

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

CHOIX

1- VU l'arrêté pris le par [V] [G] faisant obligation à M. [M] [F] de quitter le territoire français ;

2- VU l'arrêté d'expulsion pris le par [V] [G] à l'encontre de M. [M] [F] ;

3- VU le jugement rendu le par prononçant à l'encontre de M. [M] [F] une interdiction du territoire français de , à titre de peine complémentaire ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le par [V] [G] à l'encontre de M. [M] [F], notifiée à l'intéressé le même jour à ;

VU le recours de M. [M] [F] daté du , reçu le même jour à au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

VU la requête de [V] [G] datée du , reçue le même jour à au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [M] [F] ;

VU l'ordonnance rendue le 06 Mai 2026 à par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [M] [F], déclarant la requête de [V] [G] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [F] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [M] [F] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 07 Mai 2026 à ;

VU les avis d'audience délivrés le à l'intéressé, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à , interprète en langue assermenté, interprète ayant prêté serment, à [V] [G] et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. [V] [G], intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du XXXX, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.

Après avoir entendu M. [M] [F] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de , interprète en langue assermenté, interprète ayant prêté serment, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître *****, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de [V] [G], et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

PAR CES MOTIFS :