CA Colmar, 5 mai 2026, RG 26/00531

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél

RG N° : N° RG 26/00531 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW3B

Minute n° 242/2026

APPELANTS

M. [R] [C]

Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

Mme [T] [P] épouse [C]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

M. [S] [F]

Mme [G] [A] épouse [F]

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 06 Février 2026 à l'encontre de la décision rendue le 25 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu les articles 902 alinéa 3 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS