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CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/05266


Vérifier : CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/05266 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2026
Numéro
26/05266
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-8
Type
other
Id
69fd8130cdc6046d47048872

Texte de la décision

1,369 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/05266

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZRG

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2026/M102

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [F] [D]

Mme [I] [T]

Appelants

C/

S.C.I. MC PALACE

Intimée

[F] [D]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 17 Avril 2026, Monsieur [F] [D] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 14 Avril 2026 par le Tribunal de proximité de MENTON.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE nul l'acte d'appel de Monsieur [F] [D] ;

en conséquence ;

DÉCLARE son appel irrecevable ;

LE CONDAMNE aux éventuels dépens.

Fait à [Localité 3], Le 07 Mai 2026

La greffière Le magistrat de la mise en état

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