CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/03368
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2026 /M33
N° RG 26/03368 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVTQ
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
S.A.S. [P] [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Jérémy CREPIN de la SELARL JC AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Camille POINAT, avocat au barreau de NICE
INTIME
Nous,Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté d'Alexandrine FOURNIER, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par dans l'affaire ci-dessus référencée, les parties ayant transigé et un protocole d'accord transactionnel ayant été signé entre les parties.
Vu l'absence d'appel incident antérieur de M. [W] [V].
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/05931 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2JR et le dessaisissement de la cour, par effet du désistement d'appel de la .S.A.S. [P] [Localité 2].
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 07 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie éxécutoire délivrée le 07 mai 2026.
- Me Jérémy CREPIN de la SELARL JC AVOCAT,
avocat au barreau de NIMES
- Me Camille POINAT, avocat au barreau de NICE
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