T. com. 3701, 7 mai 2026, n° 2026002697
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Texte de la décision
*1DE/00/26/63/91*
R.G. : 2026002697 P.C. : 2025J305
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS le 07/05/2026
Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Demandeur : - Maître [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 1]
Défendeur :
* Sàrl Tours Import [Adresse 2],
comparant en la personne de Maître Antoine BRILLATZ, avocat au barreau de Tours
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl Tours Import, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce ; Monsieur Dominique GAMBIER a été désigné en qualité de Juge-Commissaire.
Par requête déposée au Greffe le 21 avril 2026, ci-après annexée, Maître [R] [Y], mandataire judiciaire de la société, demande au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.
Le débiteur, le mandataire judiciaire, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 07 mai 2026 à 14h00 pour être entendus.
A cette date :
* Maître [R] [Y], Mandataire Judiciaire, était présent,
* Monsieur [S] [B] [M], dirigeant de l'entreprise, était représenté par Maître Antoine BRILLATZ, avocat au barreau de Tours.
Maître [Y] ès qualités expose dans sa requête que depuis l'ouverture de la procédure, la société n'a communiqué aucun élément comptable certifié par son expert comptable ; la société n'est pas en mesure de transmettre son bilan clos au 31.12.2025. De plus, depuis l'ouverture de la procédure de nouvelles dettes ont été créées, notamment auprès de l'URSSAF et d'un fournisseur.
A ce jour, le Tribunal n'a pas d'éléments comptables et ne peut en aucun cas apprécier l'activité réelle et les capacités de remboursement de la SARL TOURS IMPORT. Maître [X] avance ne pas avoir les documents comptables en sa possession mais affirme s'opposer fermement à la conversion en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire a fait un rapport écrit au terme duquel il expose souhaiter la conversion en
liquidation judiciaire de la société
Madame la Procureure entendue et favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la société.
De tout ce qui précède, il résulte que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé. Ainsi, il est de bonne justice dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la Sàrl Tours Import,
En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale.
PAR CES MOTIFS
Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la Liquidation Judiciaire de la :
Sàrl Tours Import
Enseigne : [Adresse 3]
[Adresse 2]
activité : Commerce alimentaire et non alimentaire. La vente aux détail, gros demi-gros de tous produits manufacturés alimentaires ou non alimentaires. La vente par Internet. Toutes activités commerciales liées à l'import et export pour réaliser son objet ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 882795446 (2020B00448).
Nomme Maître [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 1], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Fixe au 25 avril 2028 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce,
Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi.
Ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS
Ministère Public : Madame Catherine SORITA-MINARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD
PRONONCE PAR REMISE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS le jeudi sept mai deux mille vingt six par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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