T. com. 6002, 18 mars 2026, n° 2026P00086
Vérifier : T. com. 6002, 18 mars 2026, n° 2026P00086 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
ENQUETE : SAS AG CONSTRUCTION
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 18 mars 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX, M. Frédéric CHERY et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Date d'enrôlement : 2 mars 2026 Date de l'acte de saisine : 26 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 6.984,44 € €
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
[Adresse 1] CAISSE DU NORD OUEST
[Adresse 2] Représentée par : Me BOULLEN Stéphanie
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
SAS AG CONSTRUCTION
[Adresse 3] Comparant par M. [X] [Y]
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 849473996 de la SAS AG CONSTRUCTION, exerçant une activité de Maçonnerie, Ravalement, Peinture, Décoration, Plomberie, Carrelage, Electricité, vitrerie, revêtement murs et sols ravalement. Installation fibre optique, Installation de Bornes de recharge voiture électrique, Installation de caméras de surveillance - sise [Adresse 3],
Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS AG CONSTRUCTION.
COMMET à cet effet, M. Bernard DELALLEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-[N] REPRÉSENTÉE PAR Me [D] [N].
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-[N] REPRÉSENTÉE PAR Me [D] [N].
DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience.
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu'à la SAS AG CONSTRUCTION.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 6 mai 2026 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.