Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 6903, 7 mai 2026, n° 2026R00019


Vérifier : T. com. 6903, 7 mai 2026, n° 2026R00019 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2026
Numéro
2026R00019
Lieu / cour
6903
MàJ source
2026-08-15
Id
69fdb4d6cdc6046d4707f4ca

Texte de la décision

1,549 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE07/05/2026ORDONNANCE DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 avril 2026.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 7 mai 2026 à laquelle siégeait : - Madame Sandrine DRUGUET, Président, assisté de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi la Présidente susnommée en a délibéré et a rendu la présente décision.
* 1°) Monsieur [G] [E],

Rôle n° 2026R19

ENTRE

[Adresse 1] [Localité 1] - 2°) Madame [C] [E],

[Adresse 2]

DEMANDEURS –

représentés par

Maître [S] [I], - Société FORTENSIS AVOCATS, [Adresse 3]

ET - La société ALLIANCE MJ, représentée par Maîtres [J] [V] et [X] [W], es-qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Société FORMINOX, [Adresse 4] – Non représentée.

Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n°2026R00005 ;

Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.

PAR CES MOTIFS

LE PRESIDENT STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, assisté du Commis-Greffier,

PRONONÇONS la jonction de la présente instance avec l'instance n°2026R00005.

LIQUIDONS les dépens de la présente décision à la somme de 52,12 Euros TTC. (43,43 € HT, 8,69 € TVA).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Sandrine DRUGUET

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Sandrine DRUGUET

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.