T. com. 7606, 7 mai 2026, n° 2026F00247
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F247 Numéro de Procédure collective : 2025RJ2
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 808 243 091 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges :
Monsieur Stéphane AUBE Madame Célia ROBICHON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 3 janvier 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES et a nommé Maître [H] [E] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [D] [X] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 7 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Par jugement en date du 04 juillet 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour six mois.
Par jugement en date du 09 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé à titre exceptionnel la période d'observation pour deux mois.
Par jugement en date du 06 mars 2026, le Tribunal a renouvelé à titre exceptionnel la période d'observation pour deux mois soit jusqu'au 03 mai 2026 et les parties convoquées à l'audience du 24 avril 2026 à laquelle ont comparu :
* Maître [H] [E] ès qualités représentée par Madame [B] [T] collaboratrice munie d'un pouvoir
* La SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES en la personne de Monsieur [K] [U], Gérant
Madame [T] rappelle l'historique du dossier.
La société emploie 1 salarié.
Le fonds de commerce est régulièrement assuré.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/10/2025 s'élève à 214.175 euros pour un résultat net de 24.340 euros.
Le prévisionnel fait ressortir les chiffres suivants :
[…]
Le passif déposé s'élève à un total de 147.488,47 euros dont 38.734,62 euros à titre privilégié.
Monsieur [U] souhaitait vendre son fonds de commerce. Une promesse de vente avait été signée pour 135.000 euros. Toutefois, le potentiel acquéreur n'a pas obtenu son prêt.
De ce fait, Monsieur [U] a souhaité présenter un plan de continuation avec les propositions suivantes :
* [Localité 2] inférieures à 500€ : remboursement immédiat
* PRETS CAISSE D'EPARGNE : Règlement à 100% sur 10 ans au moyen d'annuités égales.
* Autres créanciers chirographaires et privilégiés : Règlement à 100% sur 10 ans au moyen d'annuités égales.
Cependant le délai de réponse des créanciers n'est pas expiré (les lettres recommandées ont été distribuées jusqu'au 25 Mars 2026).
Monsieur [U] souhaiterait obtenir une prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de respecter le délai d'un mois nécessaire aux créanciers pour répondre à la consultation.
Maître [E] n'est pas opposée à cette demande.
Monsieur le juge commissaire a par écrit sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin que la consultation des créanciers puisse être finalisée.
Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour deux mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à titre exceptionnel de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES pour deux mois soit jusqu'au 03/07/2026 ;
Attendu que pendant cette période, le mandataire judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 808243091 pour deux mois soit jusqu'au 03/07/2026,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 26 juin 2026 à 09 H 45,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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