T. com. 7606, 7 mai 2026, n° 2026F00248
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F248 Numéro de Procédure collective : 2025RJ197
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL T.P.N.E. [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 822 679 049 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE Madame Célia ROBICHON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 05 septembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL T.P.N.E. et a nommé Maître [O] [P] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [U] [L] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 14 novembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Par jugement en date du 6 mars 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Ont comparu :
* Maître [O] [P] ès qualités représentée par Madame [M], collaboratrice munie d'un pouvoir,
* La SARL TPNE en la personne de Madame [N] [Y], Gérante.
Il ressort des pièces produites et des informations recueillies à l'audience que le solde de ce compte est créditeur.
La vérification du passif est en cours.
Le mandataire judiciaire reste dans l'attente de la transmission des éléments permettant de connaître la situation financière de la société.
Maître [O] [P] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation si la dirigeante produit la situation comptable.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert des éléments apportés lors de l'audience que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu que des informations recueillies il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SARL T.P.N.E. pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 05/09/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL T.P.N.E., [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 822 679 049, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 05/09/2026,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du conseil du vendredi 28 août 2026 à 09h45 pour statuer sur la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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