T. com. 8305, 7 mai 2026, n° 2026F00832

2026F00832 - 2612700021/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ500 Monsieur [W] [R] Numéro de rôle général : 2026F832

DEFENDEUR

Monsieur [W] [R] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 30/04/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/05/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 07/10/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [W] [R] [Adresse 1].

ATTENDU que par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de Commerce de céans a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 07/04/2026.

ATTENDU que par ordonnance en date du 20/02/2026, le Président du Tribunal de Commerce de TOULON a convoqué les parties aux fins de statuer sur le renouvellement de la période d'observation pour l'audience de la Chambre du Conseil du 19/03/2026 à 9 heures.

ATTENDU qu'après plusieurs renvois, l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9 heures.

ATTENDU que par jugement en date du 07/05/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 07/10/2026 de Monsieur [W] [R].

ATTENDU qu'en date du 10/04/2026, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [A] Mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Monsieur [W] [R] ;

ATTENDU que Monsieur [W] [R] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9hrs ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [A] Mandataire judiciaire se désiste de sa demande de liquidation judiciaire.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République présent à l'audience émet un avis favorable

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 30/04/2026 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Monsieur [W] [R], un jugement de renouvellement de la période d'observation ayant été prononcé en date du 07/05/2026.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS