T. com. 9201, 5 mai 2026, n° 2026L01017
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00370 SASU LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG N° RG: 2026L01017
DEBITEUR
SASU LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 401100078 2024 B 4996 Représentant légal : SHELTER FJB 17 PLACE DES REFLETS [Localité 3] [Localité 1], Président comparant par Me Emilie HAROCHE [Adresse 2]
En présence de :
SELARL EL BAZE [F] mission conduite par Me [T] [F] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 4] Mandataire judiciaire de SASU LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG
M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 5 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
délibérée par
M. Jean-Michel TREHET, président
M. Antoine MONTIER, juge
M. Cyril DE MALEPRADE, juge
prononcée publiquement par
M. Jean-Michel TREHET, président
M. Antoine MONTIER, juge
M. Cyril DE MALEPRADE, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L01017 N° PC : 2026J00370
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 10 mars 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [F] mission conduite par Me [T] [F] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SASU LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG
[Adresse 5]
RCS [Localité 2] : 401100078 2024 B 4996
Etablissement secondaire : [Localité 4]
Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,
Maintient Me [G] [B] [K], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL EL BAZE [F] mission conduite par Me [T] [F], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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