T. com. 9201, 5 mai 2026, n° 2026L01555
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2004J00478 SA ALSON STARS N° RG : 2026L01555
Par jugement en date du 26 mai 2004, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA ALSON STARS et a désigné Me [I] [A] [Z] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée,
Vu l'article L. 622-30 ancien du code de commerce et l'article 152 du décret du 27 décembre 1985, Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la clôture pour, insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire en conformité des dispositions de l'article L. 622-30 ancien du code de commerce, de :
SA ALSON STARS [Adresse 2] RCS : 392 722 237
Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article 152 du décret du 27 décembre 1985.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 mai 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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