T. com. 9741, 26 nov. 2025, n° 2025F01451
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/11/2025
Numéro de rôle général : 2025F1451 Numéro de Procédure collective : 2025RJ197
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEFENDEUR :
* LE POTAGER DISTRIBUTION SARL
[Adresse 1], 831551791
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges : Madame Graziella HAGEN
Monsieur [V] [T]
Madame [Y] [L] [N]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement du 13/05/2025, ce Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE POTAGER DISTRIBUTION SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 19/11/2025, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société LE POTAGER DISTRIBUTION SARL, n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL [R] [I] prise en la personne de Maître [R] [I], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.
Dans un avis écrit en date du 18/11/2025, il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 19/11/2025, la décision a été mise en délibéré au 26/11/2025.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de la société LE POTAGER DISTRIBUTION SARL.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 13/11/2025,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société
LE POTAGER DISTRIBUTION SARL,
Activité : Vente de fruits et légumes, alimentation général, restauration type rapide, service traiteur, organisation événement, grossiste alimentaire,
Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 831551791,
À l'audience du 18/03/2026 à 14 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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