TJ 75056, 7 mai 2026, RG 21/05114

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Marion LANOIR (LS)Me Séphora PEREZ #P0198délivrées le :

+ 1 copie dossier

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 21/05114
N° Portalis 352J-W-B7F-CUGE3

N° MINUTE :

Assignation du
6 avril 2021

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
rendue le 7 mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la S.E.L.A.S. DLDA AVOCATS, agissant par Me Marion LANOIR, avocate au barreau de NANTERRE

DÉFENDERESSE

S.A. CLINIQUE DES CHAMPS ELYSEES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Séphora PEREZ, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0198

Décision du 7 mai 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/05114 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGE3

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions posées par l'article 795 du code de procédure civile

Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce ;

Vu l' article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que la SA CLINIQUE DES CHAMPS ELYSEES a été placée en redressement judiciaire.

En conséquence :

CONSTATONS l'interruption de l'instance ;

INVITONS la partie demanderesse à justifier en tant que de besoin de sa déclaration de créance à la procédure collective, à régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure collective et à actualiser ses demandes au vu de cette procédure ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 3 SEPTEMBRE 2026, 10h10 pour vérification des diligences susvisées ou à défaut de leur accomplissement pour radiation ;

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (ou l'avant-veille en cas de jour férié)
RAPPEL : Les audiences de mise en état sont dématérialisées.

Dans le souci d'une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes s'ils n'ont pas sollicité préalablement un rendez-vous judiciaire adressé par RPVA mentionnant le motif de de la demande de rendez-vous.

Faite et rendue à [Localité 1], le 7 mai 2026.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY