T. com. 1301, 6 mars 2026, n° 2025008152
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU 06/03/2026
Numéro de rôle 2025 008152 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/03/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 06/03/2026
Président:
Monsieur Eric LAURENT
Juges : Monsieur Philippe POINAS
Monsieur Franck BUONANNO
Greffier : Madame Marine DESSAUX
Jugement prononcé par remise au greffe le 06/03/2026 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 643-9 LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE – SUR LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L'EGARD DE :
M. [O] [Y] [Adresse 1]
Non comparant
En présence du
Vu la remise au rôle de cette instance en application de l'article L643-9 du code de commerce en vue de l'examen par le tribunal de la clôture éventuelle de la procédure ouverte à l'encontre de M. [O] [Y],
Par jugement en date du 22/05/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de cette procédure.
Il ressort du rapport du liquidateur que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées et que la procédure ne peut être clôturée en l'état.
Il y a lieu en conséquence de surseoir à statuer et de renvoyer les parties à comparaitre à l'audience du 03/04/2026 à 9 heures.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement avant dire droit et tous moyens réservés,
Sursoit à statuer sur l'examen de la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de M. [O] [Y], proroge le délai de clôture et renvoie les parties à comparaitre en chambre du conseil à l'audience du 03/04/2026 à 9 heures la présente décision tenant lieu de convocation.
Proroge ou fixe le délai pour le dépôt de la liste des créances au greffe au 03/04/2026.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président Monsieur Eric LAURENT
Le greffier.
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