T. com. 3502, 5 mai 2026, n° 2026001091
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Article L.626-27 du Code de Commerce
SAS A.S.L.I. CORPORATION Restauration rapide Siège : [Adresse 1] – [Localité 1] Ets principal : [Adresse 2] RCS [Localité 2] 888 027 299
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 04.05.2026 :
Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 05.05.2026
Suivant jugement en date du 21.03.2023 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la
SAS A.S.L.I. CORPORATION
désignant D. DUGUEST Juge-Commissaire et Me [J] Mandataire judiciaire.
Par requête en date du 20.04.2026 la SELARL LH & ASSOCIES a informé le Tribunal que la SAS A.S.L.I. CORPORATION n'est pas en mesure de respecter les modalités du plan et demande au tribunal de constater que ladite société se trouve en état de cessation des paiements et demande l'ouverture, conformément aux articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SELARL LH & ASSOCIES es qualité et le Débiteur ont été invités à se présenter à l'audience du 04.05.2026.
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.
Le Débiteur n'a pas comparu.
La SELARL LH & ASSOCIES a exposé les termes de sa requête.
Le Ministère Public a conclu à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Sur ce le Tribunal,
Le paiement du 1er dividende prévu en date du 15.04.2025 n'ayant pas été versé, il y a lieu de constater que les modalités de remboursement n'ont pas été respectées.
Les éléments exposés révèlent que le Débiteur n'est pas en mesure de respecter ses obligations au titre du plan et se trouve en état de cessation des paiements
Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du Débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15.04.2025
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement répuité contradictoire, en premier ressort, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Le Débiteur dument convoqué, Par application de l'article L.626-27 du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements du Débiteur
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté suivant jugement du 15.04.2024 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, au nom de :
SAS A.S.L.L CORPORATION
Restauration rapide Siège : [Adresse 1] – [Localité 1] Ets principal : [Adresse 2] RCS [Localité 2] 888 027 299
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15.04.2025
Met fin à la mission de la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [J], commissaire à l'exécution du plan
* Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire : D. DUGUES TLiquidateur : SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] sis24 [Adresse 3]
* Désigne La SELARL de Maître [Y] [V], Commissaire de Justice, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce
* Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce
* Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 26.04.2027 à 14h
Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois
Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement
Dit que conformément à l'article R.626-48 alinéa 3 du Code de Commerce, le présent jugement sera signifié au Débiteur, par le Greffe
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 05.05.2026
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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