T. com. 8101, 5 mai 2026, n° 2026002679
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE CC
N° Rôle 2026 002679
DECISION DE DESSAISISSEMENT DU 05/05/2026
* DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE
DEFENDEUR (S) : AGROEQUIP DIFFUSION (SARL) [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGES : FREDERIC MAUREL : PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
JUGEMENT DE DESISTEMENT DE L'INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal prend acte du désistement du demandeur dans la cause inscrite sous le numéro de rôle 2026 002679, opposant :
URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 4]
AGROEQUIP DIFFUSION (SARL) [Adresse 3]
Prononce en conséquence l'extinction de l'instance, et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
Rappelle que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, conformément aux dispositions de l'article 398 du CPC.
Ainsi fait et prononcé à l'Audience du Tribunal de Commerce d'Albi en Chambre du Conseil, du 05/05/2026.
LE PRESIDENT Mr Benoit REGNIER
LE GREFFIER Me Frédéric GOUX.
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