T. com. 8101, 5 mai 2026, n° 2026002680
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002680
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 05/05/2026
* DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : SCP [J] [X] [V]
DEFENDEUR(S) : ASP81 (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : FREDERIC MAUREL PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 05/05/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Par acte de Commissaire de Justice en date du 16/04/2026, l'URSSAF MIDI PYRENEES a fait assigner à comparaître la société :
ASP81 (SAS)
Pose de filet de sécurité sur chantier. Couverture, charpente, bardage, raccordement électrique, photovoltaïque. [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1]
Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 891 216 616
en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce
Régulièrement convoquée en chambre du conseil pour être entendue en ses explications, la partie défenderesse ne s'est pas présentée.
Attendu que le demandeur détient une créance d'un montant de 8.121,32€ sur la société ASP81.
Attendu que ces cotisations impayées ont fait l'objet de contraintes signifiées et non contestées, de sorte que la créance est certaine, liquide et exigible.
Attendu que le demandeur a tenté en vain de recouvrer sa créance par voie de saisie attribution.
Attendu qu'il ressort de ce qui précède, que la société ASP81 ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Il convient en conséquence de constater l'état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 05/05/2026.
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
ASP81 (SAS) [Adresse 4]
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : ERIC DUPUY ; Mandataire Judiciaire : Maître [Q] [F] [Adresse 5].
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant, et à communiquer au Greffe ses nom et adresse.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Désigne Me [L], Commissaire de Justice, pour effectuer l'inventaire chiffré en valeur d'exploitation et de réalisation.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI le 05/05/2026, où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, FREDERIC MAUREL et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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