TJ 74010, 6 mai 2026, RG 26/00045

JUGEMENT DU : 06 mai 2026

DOSSIER : N° RG 26/00045 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBMA
AFFAIRE : BANQUE RAIFFEISEN REGION GENEVE RHONE c/ [B]

MINUTE : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre civile

LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

BANQUE RAIFFEISEN REGION GENEVE RHONE
[Adresse 1]
[Localité 1] (SUISSE)
représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT, de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON - 768 substituée par Me Delphine BRESLE-JULLION, avocat au barreau d’ANNECY - 100

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [B]
C/O Mme [J] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 11 Mars 2026 devant lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 06 mai 2026.

Expéditions le :

Copie exécutoire
à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 20 octobre 2023, la Banque RAIFFEISEN REGION GENEVE RHONE a consenti à M. [H] [B] qui disposait d’un compte ouvert dans ses livres, une carte de crédit “World Mastercard Argent”.

Par courrier adressé en recommandé du 23 octobre 2025, la banque a mis en demeure M. [B] de s’acquitter de la somme de 8375,25 CHF au titre de son découvert bancaire, sans succès.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 décembre 2025, la Banque RAIFFEISEN REGION GENEVE RHONE a fait assigner M. [H] [B] devant le tribunal judiciaire d’ANNECY et demande au tribunal de :
- recevoir comme régulièrement et bien fondée sa demande en paiement,
- condamner M. [B] à lui payer la somme de 8992,35 euros, correspondant à la somme de 8357,25 CHF (calculée sur la base du taux de change appliqué au 23 octobre 2025), outre intérêts au taux de 12 % à compter du 23 octobre 2025,
- ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
- maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner M. [B] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, ainsi que de toutes ses suites, en vertu de l’article 696 du même code.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 472 du code civil, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

La banque produit au soutien de sa demande, le contrat de crédit signé, les conditions générales auxquelles il renvoie, les relevés de compte de novembre 2023 à mars 2024 duquel il ressort que le découvert bancaire s’élevait le 25 mars 2024 à la somme de 8357,25 CHF.

La demande est donc justifiée.

M. [B] sera condamné à payer cette somme, assortie des intérêts au taux contractuel, à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2025.

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, les sommes qui peuvent être réclamées par le prêteur sont strictement et limitativement énumérées.

La demande de capitalisation des intérêts est par conséquent rejetée.

Sur les autres demandes

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [H] [B] qui succombe à ses prétentions sera condamné aux dépens de l’instance.

Condamné aux dépens, il devra verser la somme de 1000 euros à la Banque RAIFFEISEN REGION GENEVE RHONE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS